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Réalisations 2002

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30 avril 2002 : lancement d'une consultation publique sur la transposition des nouvelles directives européennes sur les communications électroniques (hors aspects "communication audiovisuelle"). Réponses avant le 1er juillet 2002.
Le 14 février 2002, le Conseil des ministres de l'Union européenne adoptait cinq directives sur les communications électroniques, dénommées "paquet Telecoms" (voir : http://www.internet.gouv.fr/francais/frame-actualite.html#International).
Le ministre français chargé des télécommunications a décidé de lancer une consultation publique sur les questions juridiques, économiques et techniques que soulève la transposition de cet ensemble de nouvelles directives, hors aspects "communication audiovisuelle". Il s'agit de la première étape d'un processus de concertation qui sera amené à se poursuivre pendant la prochaine législature. Les réponses devront être transmises avant le 1er juillet 2002. Après une brève présentation du nouveau cadre réglementaire européen (1ère partie), le document de consultation aborde les principaux chapitres de la réglementation des télécommunications : * régime juridique des réseaux et des services (2ème partie), * régulation concurrentielle (3ème partie), * service public des télécommunications (4ème partie), * gestion de la numérotation et des fréquences radioélectriques (5ème partie) * relations entre les opérateurs et les utilisateurs (6ème partie).
Pour en savoir plus :
http://www.telecom.gouv.fr/telecom/index_com.htm

18 avril 2002 : parution du décret relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, qui complète le décret de signature électronique du 31 mars 2001, en fixant les règles de certification des procédés de signature
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présenté en Conseil des ministres du 17 avril 2002 un décret relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ce décret complète les mesures de renforcement de la sécurité des systèmes d'information définies dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, en instituant une procédure volontaire de certification de la sécurité des produits et des systèmes des technologies de l'information. Cette certification est effectuée selon les standards internationaux ("critères communs" ISO 15408). Elle s'appuie à la fois sur des centres d'évaluation agréés, qui effectuent des contrôles et des tests et rendent compte des résultats obtenus, et sur la direction centrale de la sécurité des système d'information (DCSSI) du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), qui propose au Premier ministre, au vu de ces résultats, la certification ou non des produits ou systèmes concernés. Cette procédure sera en particulier mise en œuvre pour évaluer les procédés de création de signatures électroniques sécurisées, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et à la directive communautaire du 13 décembre 1999.
Pour en savoir plus :
Décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
La loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, sur le site legifrance
La directive communautaire du 13 décembre 1999, sur le site europa

5 avril 2002 : intervention de Jean-Michel Hubert, président de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) en introduction d'un séminaire sur la sécurité des réseaux de communication et d'information : "un internet plus sûr doit être une priorité".
Jean-Michel Hubert a déclaré que "si nous voulons que l'accès et l'usage de l'internet se développent, si nous voulons que les gens aient confiance dans le commerce électronique, si nous voulons développer l'administration électronique, un internet plus sûr doit être une priorité aussi importante que le développement des accès haut débit et les nouveaux services."
Pour en savoir plus :
Le discours intégral (en anglais), sur le site de l'ART

22-24 mars 2002 : «Vivre l’Internet au quotidien»
5ème édition de la Fête de l'Internet - près de 1200 initiatives de Clermont-Ferrand à Fort-de-France, d'Eaubonne à Saint-Laurent Du Maroni. Toutes destinées à faire découvrir, à initier...bref à donner envie d'explorer les richesses du Net mais aussi de créer sur la Toile : http://www.fete-internet.fr/

20 mars 2002 : "enjeux et risques de l'entrée de l'Internet dans la cellule familiale et l'environnement scolaire", au coeur d'une journée de "Rencontres" organisées au ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Organisées sous la forme de quatre tables rondes, ces rencontres ont ouvert un débat sur l'entrée des nouvelles technologies dans la sphère éducative au sens large du terme. Cent cinquanre personnes (responsables du secteur scolaire, de maisons de jeunes, représentants d'associations familiales, spécialistes du multimédia) ont débattu de l'intégration de l'Internet dans les pratiques pédagogiques, de la sécurité des enfants sur Internet, des usages de l'internet dans la cellule familiale.
Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, a rappelé que le gouvernement souhaitait rendre l’internet "accessible à tous", notamment par le biais "des accès publics à l'internet". De nombreux espaces publics numériques - plus de 400 - existent déjà partout en France, offrant "une formation générale gratuite, ouverte à tous" (le Passeport pour l'internet et le multimedia).
"S'il représente un réel avantage pour la vie quotidienne des familles", a souligné Ségolène Royal, "l'internet expose aussi, comme tous les moyens de communication, les enfants à des contenus qui peuvent être préjudiciables ou illégaux" (...)."Grâce à un partenariat entre l'INC (Institut National de la Consommation) et la Délégation interministérielle à la famille, douze logiciels de contrôle parental ont été testés [Les résultats de cette étude sont en ligne sur le site du ministère et ont été publiés dans le numéro de mars de 60 millions de Consommateurs]. (...)De cette manière, l'Etat a fourni aux parents qui choisissent cette solution technique l’information la plus objective possible sur l'efficacité et la commodité d'emploi de ces logiciels." Ce comparatif sera refait tous les ans, sous la responsabilité de l'INC.
Un logiciel spécifique de filtrage des contenus de l'internet à destination des familles sera prochainement téléchargeable depuis le site internet du ministère. Conçu en partenariat avec l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'Association des fournisseurs d'accès à Internet (AFA), ce logiciel permettra aux adultes de spécifier selon leurs valeurs éducatives et la sélection de certains mots-clés, les sites qu'ils autorisent ou non à la consultation de leurs enfants.
La CNIL a rappelé, de son côté, que seule une éducation globale peut protéger les enfants, et qu'il est illusoire de penser qu'un filtrage automatique suffit. Elle s'est associée au ministère de l'Education nationale pour mener une opération de sensibilisation du "jeune public, des enseignants, des parents sur Internet et la protection des données personnelles".
Pour en savoir plus :
La vidéo des "Rencontres "Internet, jeunes et familles"

19 mars 2002 : le Conseil Stratégique des Technologies de l’Information (csti) a présenté au Premier ministre ses recommandations sur le développement des hauts débits en France et sur la recherche et développement en technologies de l'information
Remis au Premier ministre par Thierry Breton, président de Thomson Multimédia, Jean-François Abramatic, vice-président d’Ilog SA, Anne-Sophie Pastel, présidente d’AUFEMININ.COM, membres du csti(Conseil Stratégique des Technologies de l’Information), et Gérard Roucairol, président du réseau national des technologies logicielles et directeur scientifique de Bull, ces rapports font le point plus précisément sur les sujets suivants :
- l'accès de tous à un débit adapté à ses besoins ;
- les micro-paiements sur l'internet et la formation ;
- le moteur du changement technologique : la recherche et développement.
Les enjeux soulevés par ces rapports et la société de l'information seront débattus au cours des Entretiens du csti, le 22 mars prochain : " Le temps du numérique pour tous, quelle action publique "?. En présence du ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg, l'accent sera mis sur le développement du numérique, enjeu vital pour les PME et les particuliers, et les vecteurs de changement pour innover et accélérer la mutation.

Composé de personnalités de la recherche et de l'entreprise, le Conseil stratégique des technologies de l'information (csti) conseille le Premier ministre dans le domaine des technologies de l'information pour la mise en œuvre et l'évaluation des actions du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires. Au cours de l'année 2001, le cstia rendu des avis relatifs à la Charte des écoles de l'internet, la téléphonie mobile de troisième génération (UMTS) et le 6ème PCRD européen (2002-2006).
Pour en savoir plus :
- Le dossier sur l'état d'avancement du Plan "haut débit" pour 2005
- Le communiqué de presse du csti (sur leur site)
- Les rapports du csti (sur leur site) :
. Infrastructures et réseaux (développement des hauts débits en France)
. Recherche et développement
. Applications et services (enrichissement et diffusion des contenus, micro-paiement en ligne...)
. Besoins en spécialistes (marché du travail, appropriation des TIC par le système éducatif...)

1er mars 2002 : le gouvernement français précise sa position sur la brevetabilité des logiciels à l'occasion de la publication de la proposition de directive européenne sur ce sujet
Christian Pierret, ministre délégué à l'Industrie, aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation, a fait part à la Commission Européenne de la position du gouvernement français concernant le projet de directive sur la brevetabilité des logiciels présenté le 1er mars 2002 au Conseil marché intérieur.
"Le gouvernement français souhaite écarter tout projet qui aurait des conséquences négatives pour l'innovation, pour l’interopérabilité et les logiciels libres, et pour l’ensemble des acteurs (éditeurs, intégrateurs, utilisateurs), notamment les PME. Il considère que la proposition de directive ne répond pas de façon adéquate aux enjeux économiques, scientifiques et culturels du secteur du logiciel ainsi qu’à la nécessité de promouvoir l’innovation qui figure parmi les priorités du plan d’action « e.Europe »" précise le communiqué des autorités françaises.
Pour en savoir plus :
- Le communiqué de presse du ministre délégué à l'Industrie, aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation - 1er mars 2002
- La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (présentée par la Commission) concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
- Le dossier " La brevetabilité des inventions logicielles", sur le site du ministère délégué à l'Industrie

6 février 2002 : accès pour tous à l'internet haut débit
- lancement par le Premier ministre d'une consultation sur le projet de circulaire d'application de l'article L.1511.6 modifié du code général des collectivités territoriales, reconnaissant le rôle primordial des collectivités locales comme aménageurs numériques du territoire
- rapport de Christian Pierret, secrétariat d'Etat à l'industrie, définissant les conditions d'utilisation des 70 000 km du Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les télécommunications à haut débit

30 janvier 2002 : adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du Projet de loi "Protection des données personnelles et de la vie privée"
Ce texte qui modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est une transposition de la Directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles), adoptée en Conseil des ministres le 18 juillet 2001.
Pour en savoir plus :
Discours de Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la Justice en ouverture de la discussion du projet de loi, sur le site du ministère de la Justice
Dossier sur la discussion du projet de loi en première lecture, sur le site de l'Assemblée nationale
Projet de loi "Protection des données personnelles et de la vie privée", dossier sur ce site

1er janvier 2002 : les appels téléphoniques locaux s'ouvrent à la concurrence, France Télécom n'en a plus le monopole
Depuis 1998, les abonnés au téléphone bénéficient du libre choix de l'opérateur pour leurs appels nationaux, internationaux et vers les téléphones portables. Depuis le 1er janvier 2002, ils bénéficient -théoriquement- de la même liberté de choix pour leurs communications locales et peuvent ainsi utiliser les services d'un autre opérateur que France Télécom pour leurs appels vers un abonné localisé dans le même département qu'eux (sauf pour les régions Corse et Ile de France dont les départements sont totalement ou partiellement regroupés).
En réalité, compte tenu des investissements nécessaires, certains opérateurs n'offriront pas tout de suite ce service sur toutes les régions. La plupart d'entre eux prévoient cependant de finir cette extension sur l'ensemble de la métropole d'ici à la fin 2002.
Pour en savoir plus :
Le communiqué du secrétariat d'Etat à l'industrie (homologation de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'ouverture à la concurrence des communications téléphoniques locales - 27 septembre 2001)
Le dossier de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)

Réalisations 2001

31 décembre 2001 : lancement du deuxième appel à candidatures pour l'UMTS (réseaux de télécommunications mobiles de 3ème génération)
Le deuxième appel à candidatures pour l'UMTS ((Universal Mobile Telecommunication System = appellation européenne pour les réseaux de télécommunications mobiles de 3ème génération) a été lancé officiellement par la publication au Journal officiel du 29 décembre 2001 des modalités et des conditions d'attribution des deux autorisations restant à délivrer à l'issue du premier appel à candidatures.
Ces modalités prennent, bien entendu, en compte les aménagements relatifs aux redevances et à la durée des autorisations annoncés récemment par le Gouvernement (voir actualités des 30 novembre, 23 et 16 octobre 2001).
Les dossiers de candidatures devront être déposés auprès de l'ART avant le 16 mai 2002.
Pour en savoir plus :
Le communiqué de presse du secrétariat d'Etat à l'industrie
Le dossier sur le site du secrétariat d'Etat à l'industrie
Le dossier sur le site de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART)

20 décembre 2001 : "(...) nous avons fait de la réduction du fossé numérique notre première priorité" - Lionel Jospin (interview dans le "Nouvel Hebdo")

20 décembre 2001 : le point sur la mise en oeuvre des mesures annoncées au Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 9 juillet 2001 (la couverture du territoire en téléphonie mobile et l'accès au haut débit)

30 novembre 2001: le Gouvernement fixe à 1% du chiffre d'affaires la partie variable de la redevance sur l'UMTS
Cette redevance s'ajoute au montant fixe de 619 millions d'Euros dû pour chacune des quatre licences d'une durée de vingt ans mises en vente. Le chiffre d'affaires pertinent comprend les recettes d'exploitation suivantes :
- recettes de fourniture de service téléphonique et de transport de données aux clients directs et indirects de l'opérateur;
- recettes perçues par l'opérateur à raison de services ou de prestations fournies à des tiers, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
- recettes de mise en service et de raccordement au réseau;
- recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d'une transaction vocale ou de données. Les reversements aux fournisseurs de services (éditeurs de contenus par exemple) sont déduits de ces recettes;
- recettes liées à l'interconnexion;
- recettes issues des clients en itinérance sur le réseau 3G de l'opérateur ;
Le chiffre d'affaires pertinent ne comprend pas les revenus tirés de la vente de terminaux.
Pour en savoir plus :
Communiqué de presse et contacts, sur le site du secrétariat d'Etat à l'Industrie

9 novembre 2001 : https://www.internet-mineurs.gouv.fr/, le site institutionnel de signalement des sites illicites, est en ligne
A la suite du Conseil de sécurité intérieure réuni le 13 novembre 2000 sous la présidence du Premier ministre et sur proposition de Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le gouvernement a décidé de créer un site internet institutionnel :
- réunissant toutes les informations utiles sur le dispositif législatif et réglementaire concernant la protection des mineurs en France,
- proposant aux internautes une messagerie et un formulaire en ligne pour leur permettre d'effectuer le signalement des sites ou autres services en ligne à caractère pédophile.
La France est le premier pays de l'Union Européenne à mettre en ligne un tel site. La mise en oeuvre de ce site est le produit d'un travail interministériel entre le ministère de l'intérieur, celui de la justice, de la défense, de l'emploi et de la solidarité et de la famille et de l'enfance. Il est placé auprès de l'Office central de lutte contre les crimes liés aux technologies de l'information et de la communication. Ses principales finalités sont :
- de permettre à tout internaute de signaler des contenus diffusés sur l'internet (de nature graphique ou textuelle) contrevenant aux lois sur la protection des mineurs ;
- de centraliser et d'analyser les informations ainsi recueillies et d'améliorer le déroulement des enquêtes par la gestion d'une base de données recensant tous les signalements adressés à ce site.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné un avis favorable.
Pour en savoir plus :
Le site de signalement des sites illicites
Les missions de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'information et de la Communication

8 novembre 2001 : état d'avancement des chantiers législatifs concernant le secteur de la société de l'information

Novembre 2001 : l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) publie un tableau de bord bimestriel du dégroupage de la boucle locale en France

31 octobre 2001 : l'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles permettant de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des technologies de l'information (articles 29 à 31).
Après être passé devant le Sénat le 17 octobre, le projet de loi sur la sécurité quotidienne, incluant trois articles permettant de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des technologies de l'information, a été voté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 octobre.
Pour en savoir plus :
Le texte de la loi sur la sécurité quotidienne telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale le 31 octobre (version provisoire). Voir plus spécialement les articles 29 à 31, sur le site de l'Assemblée nationale
Le dossier de l'Assemblée nationale
Le site de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologie de l'information
Mesures antiterroristes proposées le 15 octobre au Canada et en Grande-Bretagne, dont certaines concernent les technologies de l'information
Canada : le communiqué du gouvernement, sur le site du gouvernement canadien
Grande-Bretagne : le communiqué du gouvernement, sur le site du Premier ministre anglais

23 octobre 2001 : Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, fait le point sur les mesures de soutien en faveur du secteur des TIC décidées par le gouvernement
Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie, lors de son intervention au salon professionnel de la Semaine des télécoms à Paris, a, tout d'abord, souligné que "les fondamentaux de croissance du secteur [ des TIC] restent forts (...) ; au cours des 40 dernières années, la part du secteur des télécommunications dans le PIB n'a cessé d'augmenter : + 0,5% à 0,7% tous les 10 ans. L'ensemble du secteur des TIC représente maintenant 6% du PIB et a contribué en 2000 pour 20% à sa croissance. (...) ; nous estimons aujourd'hui que le nombre total d'abonnés haut débit en France dépassera à la fin de l'année les 600 000 personnes, soit largement au-dessus des prévisions."
Le ministre a détaillé l'ensemble des mesures de soutien décidées par le gouvernement pour le secteur des TIC :
- concernant l'UMTS (systèmes mobiles de troisième génération ), Christian Pierret a rappelé les décisions annoncées le 16 octobre dernier (extension de la durée des licences de 15 à 20 ans, décomposition du prix des licences en une partie fixe et une partie variable, ouverture de la procédure aux deux licences restantes) ; cf : actualité du 16 octobre 2001 ;
- concernant le soutien aux investissements dans les infrastructures de télécommunications, le ministre a indiqué que les mesures décidées lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 9 juillet 2001 étaient en cours de mise en oeuvre ;
- à propos des offres ADSL sur des lignes dégroupées, Christian Pierret a souligné que "les tarifs actuels (300 FF pour une ligne ADSL standard) sont encore trop élevés pour en faire un produit de masse. Pour qu'ils baissent, il faut de la concurrence et pour cela il est nécessaire que le dégroupage soit effectif et opérationnel. Il me semble donc important que France Télécom voie d'une part les avantages que l'entreprise peut retirer du dégroupage d'une part en termes de valorisation de sa ressource (les lignes de cuivre) et d'autre part en termes de croissance du marché. L'ADSL ne sera pas un produit grand public à 300 F/mois. Il doit s'établir à un niveau de l'ordre de 200 F/mois comme en Allemagne (...)" ;
- enfin, dans le cadre du soutien à la demande, il a été rappelé que "Le Gouvernement continue de souhaiter, mais c'est le marché qui décidera, la mise en place d'offres d'accès illimité à internet via le réseau téléphonique à des tarifs inférieurs à 200 F/mois sur tout le territoire et notamment pour les zones rurales."
Concernant l'UMTS, signalons que ce même jour Jean-Michel Hubert, président de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), après avoir déclaré que " L'UMTS [était ] une technologie décisive pour la diversification des modes d'accès aux services de la société de l'information et le développement des nouveaux usages " , annonçait le calendrier du 2ème appel à candidatures pour les licences.
Pour en savoir plus :
Texte intégral de l'intervention de Christian Pierret, sur le site du secrétariat à l'Industrie - 23 octobre 2001
Actualité du 16 octobre 2001 , sur ce site : "le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie adopte un nouveau dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la technologie UMTS (systèmes mobiles de troisième génération )".
Dossier " dégroupage de la boucle locale ", sur ce site
Le discours de Jean-Michel Hubert, président de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), sur le site de l'ART - 23 octobre 2001

17 octobre 2001 : le Sénat adopte le projet de loi "Sécurite quotidienne".
Les articles 6 undecies, duodecies et terdecies permettent de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des technologies de l'information.
Pour en savoir plus :
Le texte du projet de loi "Sécurité quotidienne" tel que voté par le Sénat en deuxième lecture le 17 octobre 2001
Le dossier de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi
Le site de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologie de l'information
Mesures antiterroristes proposées le 15 octobre au Canada et en Grande-Bretagne, dont certaines concernent les technologies de l'information
Canada : le communiqué du gouvernement
Grande-Bretagne : le communiqué du gouvernement

16 octobre 2001 : selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre, le délai de prescription des infractions de presse commis sur internet commence à courir le jour de la première mise à disposition d'un message pour les internautes
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre établit que le délai de prescription des infractions de presse (établi à trois mois par la loi du 29 juillet 1881) commis sur internet commence à courir le jour de la première mise à disposition d'un message pour les internautes.
Cette décison met fin aux hésitations jurisprudentielles et refuse le raisonnement du Tribunal correctionnel de Paris qui, dans un jugement du 6 décembre 2000, indiquait que la règle de prescription à compter du jour du premier acte de publication ne pouvait pas s'appliquer, s'agissant d'une "publication ininterrompue" assimilé à une "infraction continue" pour laquelle "Le point de départ de la prescription se situe au jour où l'activité délictueuse a cessé".

16 octobre 2001 : les amendements déposés par le gouvernement et destinés à donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication vont être examinés par le Sénat, dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi sur la sécurité quotidienne
Comme le Premier ministre l'avait évoqué dans son discours du 3 octobre à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé au Sénat, le 9 octobre, plusieurs amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne. Ces amendements donnent aux juges les moyens de contrer plus efficacement l'utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
- La France a, en effet, dans le contexte actuel, besoin de compléter sa législation en adoptant des mesures qui facilitent les enquêtes sur les actes terroristes ou les infractions qui y concourrent. Ces amendements concilient respect des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité publique.
- Ainsi il ne s'agit en aucun cas d'intercepter le contenu des courriers électroniques : ceux-ci font partie du domaine de la vie privée.
- Il s'agit, d'une part, de faciliter le déchiffrement de fichiers informatiques cryptés qui seraient découverts dans le cas des enquêtes, qu'il s'agisse d'une disquette ou d'un fichier sur internet. Ainsi, les magistrats pourront recourir aux ressources informatiques du ministère de l'Intérieur pour effectuer ce déchiffrement et les éditeurs de logiciels pourront être contraints à apporter leur aide pour le déchiffrement de ces documents dans le cadre des investigations.
- Il s'agit, d'autre part, de préciser les conditions et la durée de conservation des données de facturation téléphonique et de connexion à l'internet, qui peuvent s'avérer essentielles dans le cadre des enquêtes. Un encadrement strict de la conservation des données techniques est nécessaire pour que les autorités judiciaires ne soient pas tributaires des données conservées pour leurs besoins propres par les opérateurs, selon les choix commerciaux qu'ils auront faits.
- Enfin, concernant la perquisition de sites internet suspects (par exemple des sites prônant les attentats suicides) aucune disposition nouvelle n'est prévue, le cadre législatif actuel permettant déjà de mener à bien de telles procédures judiciaires.
Le 10 octobre, la Commission des lois du Sénat a adopté l'ensemble du dispositif du gouvernement. Ce projet de loi est examiné par la chambre Haute en deuxième lecture à partir du 16 octobre.
Ces dispositions, justifiées par la lutte contre le terrorisme, sont proposées au Parlement pour une période déterminée liée aux circonstances actuelles. Avant la fin du délai - fixé au 31 décembre - elles feront l'objet d'un rapport qui permettra au Parlement d'en évaluer l'application.
Pour en savoir plus :
Les amendements n°9, n°10 et n°11 déposés par le gouvernement pour examen par le Sénat

16 octobre 2001 : le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie adopte un nouveau dispositif destiné à faciliter la mise en oeuvre de la technologie UMTS (systèmes mobiles de troisième génération ).
Par rapport aux réseaux mobiles actuels, conçus essentiellement pour fournir un service vocal à bas débit, reposant sur la technologie de commutation de circuits, les réseaux de troisième génération devraient permettre aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de services nouveaux, au premier rang desquels un accès rapide à Internet, grâce à l'introduction progressive dans les réseaux mobiles de la technologie de commutation par paquets.
Pour en savoir plus :
Le communiqué de presse du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie
Le communiqué et l'avis du Conseil Stratégique des Technologies de l'Information (csti) - 17 octobre 2001

10 octobre 2001 : "Internet et la surveillance du salarié"
Dossier, sur www.service-public.fr le portail de l'administration française

8 octobre 2001 : état d'avancement des chantiers législatifs concernant le secteur de la société de l'information

1er octobre 2001 : Inauguration par Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, de l' Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC)
Créé par un décret du 16 mai 2000, cet office est chargé d'une double mission :
- opérationnelle, par la réalisation d'enquêtes judiciaires de haut niveau technique menées d'initiative ou à la demande des Magistrats, l'assistance technique à l'occasion d'enquêtes judiciaires menées par d'autres Services (pédophilie, prostitution, trafic de stupéfiants, ...) ;
- stratégique, par la formation, l'animation et la coordination de l'action des autres Services répressifs, compétents en matière d'infractions liées aux technologies de l'information et de la communication, la coopération internationale (l'OCLCTIC. est Point de Contact National pour la France en matière de coopération policière européenne et institutionnelle).
Cette structure a été créée, à la suite de la volonté exprimée par le Premier ministre lors de l'université d'été d'Hourtin en 1999 : "Nous luttons contre les nouvelles formes de criminalité fondées sur les technologies de l'information. Cette criminalité se développe en effet rapidement. Elle appelle un renforcement de la coopération internationale en matière judiciaire. Pour ce qui nous concerne, il nous faut mieux coordonner les différents services qui agissent déjà contre cette délinquance. (...)(nous) avons décidé de créer au sein de la Direction générale de la Police nationale un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information"
Pour en savoir plus :
Le site de l'OCLCTIC

26 septembre 2001 : dossier sur les consultations en cours concernant la brevetabilité des inventions logicielles
A la suite des réflexions engagées dans le cadre du Livre Vert sur le brevet communautaire et de la réforme du système du brevet européen, les Etats membres et la Commission européenne ont souhaité mener de larges consultations pour clarifier l'étendue et les limites de la brevetabilité dans le domaine des inventions logicielles. D'autre part, la Conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets a souhaité une révision de la Convention de Munich qui exclut aujourd'hui de la brevetabilité les programmes d'ordinateur en tant que tels.
C'est dans ce contexte que le gouvernement français a engagé sa propre concertation Les pouvoirs publics ont poursuivi ce processus de concertation au cours de l'année 2000. Ils ont fait savoir à la Commission européenne en décembre 2000 que le gouvernement français n'adopterait une position qu'à l'issue de travaux et réflexions menées sur cette question au plan interne et dans les différentes enceintes internationales.
Le gouvernement a donc sollicité l'avis de l'Académie des technologies, remis le 10 juillet 2001, et chargé un groupe de travail interministériel piloté par le secrétariat d'Etat à l'industrie d'un rapport permettant d'apprécier les enjeux économiques, industriels, nationaux et européens soulevés par la question de la protection des logiciels. Les autorités françaises poursuivent ainsi une vaste consultation de toutes les parties intéressées, au moment où se développe, au sein des milieux intéressés comme de l'opinion publique, un débat sur la nature et le champ de la protection des logiciels.
Pour en savoir plus :
Dossier et documents de référence sur le site du secrétariat d'Etat à l'Industrie

26 septembre 2001 : intervention du Premier ministre en clôture de la 23ème conférence internationale des commissaires à la protection des données personnelles
Lors de son intervention, Lionel Jospin a notamment déclaré : "Jamais le progrès des moyens de communication n’a suscité un tel besoin de garanties individuelles. Il est essentiel que la prolifération de fichiers contenant des informations d’ordre privé, dont l’utilisation peut être discriminante, soit encadrée par la loi".
Le Premier ministre a également indiqué, s'agissant de la nécessaire protection de la vie privée, que :"La France a été parmi les premiers pays à mettre en œuvre une politique publique de protection des données personnelles (...) La loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978 a permis d’élaborer un véritable droit des fichiers, dans un souci constant de transparence de la part des pouvoirs publics (...) Au sein de l’Union européenne, la directive de 1995 a fixé des principes juridiques protecteurs, appelés à être mis en œuvre par les Etats-membres. Pour transposer cette directive, le Gouvernement français a préparé un projet de loi modifiant la loi " Informatique et Liberté " de 1978. Ce texte sera discuté par le Parlement au début de l’année 2002 (...) il faut saluer comme un progrès important les accords conclus entre la Commission européenne et les Etats-Unis en matière de contrôle de la gestion des flux transfrontières des données personnelles, plus connus sous le nom de " Safe Harbor ".
En conclusion, le Premier ministre a souligné que : "les Etats doivent se doter d’outils efficaces pour lutter contre la cybercriminalité (...) Le développement planétaire des réseaux de communication met les démocraties au défi de trouver un juste compromis entre la nécessaire protection des données personnelles et les impératifs de sécurité. (...) La cryptologie constitue une garantie face à toutes les formes de criminalité informatique qui avancent le plus souvent masquées sous le pavillon de la liberté d’expression. Dès janvier 1999, le Gouvernement a libéré l’usage de la cryptologie afin de permettre à tous les citoyens de protéger la confidentialité de leurs messages sur les réseaux (...) le projet de loi français sur la société de l’information a prévu de renforcer les moyens des juges dans la lutte contre la cybercriminalité."
Pour en savoir plus :
Le texte intégral de l'intervention du Premier ministre
Le site de la conférence
Le site de la CNIL
Le projet de loi modifiant la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978
Le projet de loi sur la société de l'information

19 septembre 2001 : les règles applicables en matière d'enchères publiques électroniques précisées par un décret paru au Journal Officiel
Ce décret offre un cadre juridique et technique précis à la dématérialisation de la commande publique dans le cadre d'enchères en ligne. Il s'inscrit dans le nouveau code des marchés publics appliqué depuis le 10 septembre 2001 et transcrit dans les faits l'engagement pris sur ce sujet par le gouvernement à l'occasion du comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 12 octobre 2000 : "Suite à la concertation lancée en avril 1999, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prépare un décret portant réforme du code des marchés publics. Afin de faire bénéficier les pratiques d'achat des opportunités nouvelles offertes par les technologies de l'information, un décret ouvrira la possibilité de transactions par voie électronique et, dans certains cas, permettra l'usage d'enchères par cette même voie."
Pour en savoir plus :
Le décret du 18 septembre 2001 pris en application du 3o de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
Le Comité Interministériel pour la Réforme de l'État (CIRE) du 12 octobre 2000

12 septembre 2001 : une adresse électronique destinée à signaler les sites pédophiles sera mise en place très prochainement
Lors du conseil des ministres du 12 septembre 2001, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées a présenté une communication sur la politique en faveur de l'enfance. Parmi les mesures annoncées pour lutter contre les violences sexuelles : la mise en place très prochaine d'une adresse électronique, ouverte à tous, bien sûr, pour signaler les sites pédophiles. Les courriers électroniques ainsi envoyés parviendront directement à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'information et de la Communication
Pour en savoir plus :
Les missions de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'information et de la Communication

5 septembre 2001 : mise en ligne de "Familles en ligne"
Le ministère délégué à la famille et à l'enfance vient de mettre en ligne sur son site une animation expliquant rapidement les principaux bienfaits et risques de l'Internet.
L'originalité de "familles en ligne" repose sur les différents conseils qui sont proposés à la fois aux parents mais aussi aux enfants pour utiliser sans danger l'internet. Ces conseils peuvent illustrés par la création d'une charte familiale, un code de "bonne conduite" qui devient par l'occasion d'un dialogue entre parents et enfants.
Ce guide sera bientôt offert systématiquement sur les kits de connexion à internet réalisés par les membres de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès et de Services Internet).
Pour en savoir plus :
"Familles en ligne"
Le site de l'AFA

30 août 2001 : mise en ligne de la version complète du site du Forum des droits sur l'internet

24 août 2001 : Publication au Journal officiel de la circulaire du Premier ministre précisant les conditions de mise en oeuvre des espaces publics numériques (EPN)
La circulaire expose les objectifs et les conditions de mise en oeuvre des EPN : offrir au public, en plus d'une possibilité de connexion et de navigation, "une première formation, en particulier pour la découverte de l'internet" (...) "l'objectif retenu est la mise en place, dans un délai de deux ans, de 2500 espaces". La circulaire précise le statut des EPN qui "ne sont pas une structure propre à l'Etat. Il s'agit d'un « label » visant à reconnaître les initiatives prises aussi bien par les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ou encore les associations, dès lors que sont respectées un ensemble de conditions.L'accord de l'organisme se manifeste par l'adhésion à une charte que vous trouverez jointe à la présente circulaire."
Les EPN doivent notamment accepter les engagements suivants :
- offrir une offre d'accès d'au moins deux heures à l'internet ;
- proposer une première formation générale reconnue par la délivrance d'un "passeport pour l'internet et le multimédia" ;
- disposer d'au moins un animateur multimédia qualifié.
Pour en savoir plus :
La circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques, sur le site legifrance
http://www.internet.gouv.fr/accespublics, le site de la Mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia (MAPI)

18 juillet 2001 : présentation en Conseil des ministres du projet de loi modifiant la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978
Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ce texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté et doit notamment assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le texte présente quatre modifications principales à la loi de 1978 :
- le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que des données font l’objet d’un fichier, sous forme d’un traitement automatisé ou non, ainsi que le renforcement des obligations pesant sur les responsables de ces traitements
- Le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment en matière d’investigation, d’injonction et de sanction administrative
- la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
- la prise en compte du caractère international de l’utilisation des traitements de données, par un encadrement des transferts de données vers des Etats n’appartenant pas à la Communauté européenne.
Pour en savoir plus :
Le communiqué du Conseil des ministres du 18 juillet 2001, sur le site du Premier ministre
Le texte du projet de loi, sur le site legifrance.gouv.fr
La loi du 6 janvier 1978, sur le site de la CNIL
La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, sur le site europa

16 juillet 2001 : L'ART publie les résultats de la consultation publique sur les principes et les conditions de mise en oeuvre du protocole ENUM (création de noms de domaine Internet à partir des numéros de téléphone)
L'Autorité de régulation des télécommunications a rendu publique la synthèse des réponses à la consultation publique qu'elle a organisée avec le secrétariat d'Etat à l'industrie sur le projet ENUM du 23 mai au 12 juin dernier. ENUM est un protocole défini par l'Internet Engineering Task Force (IETF) qui permet de créer des noms de domaine Internet à partir des numéros de téléphone et de les associer à des services de communication (service téléphonique, mail, fax, messagerie unifiée, …). Il s'agit du premier projet réellement convergent entre le monde de l'Internet et celui des télécommunications, mêlant des aspects de numérotation avec des aspects de nommage et d'adressage sur Internet.
Pour en savoir plus :
Le communiqué de l'ART

10 juillet 2001 : Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville, lance un plan de développement de l’internet dans les quartiers populaires
Développer l’internet dans les quartiers populaires et combler ainsi le fossé numérique : c'est l'objectif des mesures qu'a présentées le 10 juillet, lors d'une conférence de presse, Claude Bartolone, le ministre délégué à la Ville.
Un plan qui s'inscrit parfaitement dans la continuité du Comité interminitériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2000 et du CIADT (Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire) de la veille.
Trois décisions ont été plus spécialement mises en avant par le ministre :
- dégagement d'un budget de 50 MF destinés à financer 1000 Espaces Publics Numériques (EPN) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;
- diffusion d'un guide sur les EPN auprès des élus, des associations et des services de l’Etat. Comportant de nombreux exemples, il analyse les réussites en matière d’accès à l’Internet dans les quartiers populaires. Les EPN ont pour vocation de rendre accessibles à tous l’usage et la formation aux nouvelles technologies.
- lancement de la 3ème édition du label "Villes Internet", opération nationale initiée par l’association VECAM et placée sous le haut patronage du ministre délégué à la ville et destinée à distinguer les réalisations les plus exemplaires des communes en matière de nouvelles technologies. Cette année près de 150 villes seront en concurrence (contre 87 en 1999 et 2000).
Pour en savoir plus :
Le guide sur les Espaces Publics Numériques (EPN) du ministère délégué à la Ville
Pour se procurer ce guide dans sa version papier :
Service de communication de la délégation interministérielle à la ville
Fax : 01 49 17 47 01
Tél : 01 49 17 46 14
Le site des Points d'accès publics à l'internet
Le site des "Villes internet"

 9 juillet 2001 : (CIADT à Limoges) - le gouvernement annonce, un an après le dernier CISI, une série de mesures destinées à assurer l'accès de tous aux réseaux et soutenir ainsi l'effort des collectivités locales.
Pour éviter qu'un fossé numérique ne se creuse entre les territoires. Objectifs : 100% de couverture pour les mobiles d'ici 2004 (une enveloppe de 10 milliards de francs débloquée par l'Etat), l'accès de tous au haut débit d'ici 2005 (1,4 milliard co-financé par l'Etat - 500MF -, les opérateurs des réseaux GSM et les collectivités locales).
Pour en savoir plus :
Dossier en ligne, sur ce site

9 juillet 2001 : "Internet et la collecte de données personnelles auprès des mineurs"
Rapport rendu public par la CNIL à l'occasion de la présentation de son rapport d'activité 2000

2 juillet 2001 : l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) présente son rapport d'activité 2000.
Discours de Jean-Michel Hubert, son président, sur le site du CSA

28 juin 2001 : le texte qui assouplit les règles d'intervention des collectivités locales dans le développement des infrastructures de télécommunications a été voté définitivement
Dès le Comité interministériel pour la société de l’information (CISI) du 19 janvier 1999, le gouvernement avait décidé d’assouplir les conditions d’intervention des collectivités locales dans les infrastructures de télécommunication. Le vote de l’article 17 de la loi d’orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire, qui a repris en partie les propositions gouvernementales, a engagé cet assouplissement. Mais celui-ci restait encore insuffisant. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité proposer de nouvelles dispositions, rendues publiques lors du Comité interministériel pour la société de l’information qui s’est tenu le 10 juillet 2000. Suite à une consultation auprès des acteurs locaux, un nouveau dispositif a donc été présenté sous la forme d'un amendement du gouvernement qui modifie l'article 17 de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire.
Pour en savoir plus :
- Article 19 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC)
- Dispositions relatives à l'intervention des collectivités territoriales sur les réseaux de télécommunications - 17 juillet 2001
- discours du Premier ministre à Castres, le 15 décembre 2000

13 juin 2001 : le projet de loi "Société de l'information" a été approuvé en Conseil des ministres.
Ce texte constitue une nouvelle étape dans le processus d'adaptation du droit français à la société de l'information qui s'est récemment traduit par la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et par le décret du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale.
Ce projet de loi, qui transpose la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, a pour objectif essentiel de promouvoir la confiance dans les échanges électroniques et de contribuer à la démocratisation de l'usage de l'internet.
Les principales dispositions du projet de loi sont les suivantes :
- il favorise l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique ;
- il garantit la liberté de communication en ligne ;
- il clarifie le cadre juridique applicable au commerce électronique ;
- il favorise le développement des réseaux numériques ;
- enfin, il renforce les moyens de lutte contre la cybercriminalité.
Pour en savoir plus :
- Dossier complet "lsi" sur ce site
Contact presse : secrétariat d'Etat à l'industrie (Cabinet) - Catherine Laroque, 01 53 18 44 85
ministère des l'Economie, des finances et de l'industrie (Direction des relations avec les publics et de la communication - Jean-François Gontiès, 01 53 18 88 65 -
jean-francois.gonties@dircom.finances.gouv.fr

31 mai 2001 : création officielle du Forum des Droits sur l'internet
Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que les membres fondateurs de l'association, ont présenté officiellement le Forum des Droits sur l'internet - les valeurs et les missions, l'organisation et l'orientation des premiers travaux - à l'occasion d'une conférence de presse dans les locaux de CanalWeb, retransmise en direct sur internet.
Pour mémoire, suite aux propositions publiées en 1998 dans le rapport du Conseil d'Etat sur "Internet et les réseaux numériques" et approfondies, en juin 2000, par le député Christian Paul dans son rapport intitulé "Du droit et des libertés sur l'internet", le Premier ministre avait déclaré le 1er mars 2001 : "L’association " forum des droits sur l’internet ", mise en place sur une proposition du rapport que m’avait remis Christian PAUL, va dans ce sens. Avec le soutien de l’État, elle proposera à tous les internautes une information en ligne précise et exhaustive de nature à renforcer leur responsabilité et leur confiance" - Discours prononcé à l'occasion de l'ouverture de la Fête de l'internet à Matignon - 1er mars 2001
Cet organisme, fruit d'une réflexion collective, prenant acte de l'interdépendance des acteurs publics et privés sur le réseau et de l'évolution rapide des technologies, a pour ambition de devenir un lieu permanent de dialogue et de réflexion sur les enjeux juridiques et de société de l'internet . Dialogue et réflexion entre professionnels, instances publiques et utilisateurs destinés à contribuer à l'élaboration des règles et des usages.
Le Directeur de la direction du développement des médias (DDM), Christian Phéline, a été choisi par la Premier ministre pour assurer la liaison entre le forum et l'administration en tant qu'observateur. Il assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative, se fait l'écho des besoins des administrations et assure la diffusion des recommandations du Forum auprès de l'administration.
La dimension internationale sera au coeur de ses travaux : la volonté du Forum est de favoriser un rapprochement des positions internationales et de développer, à ce niveau aussi, de nouvelles formes de dialogue.
Pour en savoir plus :
- Le site du Forum des droits sur l'internet - http://www.foruminternet.org/
- Intervention du Premier ministre à l'occasion de la Fête de l'internet - 1er mars 2001
- "Du droit et des libertés sur l'internet", rapport de Christian Paul - juin 2000
- (Espace "Mission de préfiguration pour la création d'un organisme de "corégulation" de l'internet" - novembre 1999/ avril 2000)
- "Internet et les réseaux numériques" - Etude du Conseil d'Etat - juillet 1998

4 mai 2001 : ouverture d'un forum sur le régime linguistique des brevets européen
La Conférence intergouvernementale de Londres (16 et 17 octobre 2000) sur la réforme du système des brevets en Europe a réuni les ministres en charge de la propriété industrielle de 19 Etats membres de l'Office Européen des Brevets (OEB). Les Etats qui vont prochainement adhérer à l'OEB ont assisté à la Conférence en tant qu'observateurs, de même que la Commission Européenne, l'UNICE et l'EPI (qui représente les professionnels de la propriété industrielle). La délégation française était conduite par Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'Industrie.
L'intention du gouvernement français est de concilier la défense de la langue française comme langue technique avec l'intérêt des entreprises innovantes et des chercheurs. Or, le projet d'accord, tout en présentant des caractéristiques intéressantes pour les déposants, suscite des interrogations. Le gouvernement français a donc annoncé à Londres que la France ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé et qu'il décidait de poursuivre les consultations, en consultant toutes les parties intéressées. C'est ainsi qu'il a mandaté Georges Vianès, conseiller-maître à la Cour des Comptes, pour mener une "mission de concertation et de propositions sur le régime linguistique des brevets européens", à la suite de laquelle il arrêtera sa position.
Dans ce but un forum, axé sur trois thèmes, est ouvert :
Thème 1 : moderniser le brevet européen en réduisant son coût
Thème 2 : garantir la place de la langue française comme langue technologique
Thème 3 : faciliter l'évolution future du système européen des brevets
Pour participer au forum : http://www.finances.gouv.fr/forum/brevet/sommaire.phtml
Animateur-modérateur du forum : Frédéric Cholé, conseiller auprès de Georges Vianès - frederic.chole@finances.gouv.fr

11 avril 2001 : réunion d'installation du Conseil stratégique des technologies de l'information, présidée par le Premier ministre

5 avril 2001 : état d'avancement et calendrier des chantiers législatifs sur la société de l'information

12 avril 2001 : le Premier ministre installe le csti dont la mission est de conseiller le Gouvernement en matière de développement des technologies de l'information en France
Le Premier ministre a installé aujourd'hui le Conseil stratégique des technologies de l'information (csti). Cette instance regroupe 23 personnalités de l'entreprise et de la recherche. Sa création a été décidée lors du comité interministériel pour la société de l'information du 10 juillet 2000. Le csti a pour mission de conseiller le Gouvernement en matière de développement des technologies de l'information en France. Il doit notamment éclairer les choix en matière de recherche et de développement, sur les dispositifs de soutien à l'innovation et sur les moyens d'accroître la formation de compétences en TIC. Outre son rôle d'éclairage des pouvoirs publics, il peut jouer un rôle d'information et d'alerte des acteurs français de ces secteurs. A travers le secrétariat assuré par le conseil général des technologies de l'information, il dispose d'un budget d'études. Il est prévu que le csti se réunisse au moins trois fois par an. Dans l'intervalle, des groupes de travail réunissant administrations et acteurs privés, notamment des experts désignés par les membres du csti, doivent permettre, sous l'égide du Secrétaire général, d'instruire les propositions et les thèmes issus des séances du csti. Ces travaux seront publics, et pourront faire l'objet de consultations ouvertes.
Pour en savoir plus :
- Le comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 10 juillet 2000
- Le décret du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information (csti)
- Le site du csti

31 mars 2001 : signature électronique - publication du premier decret d'application de la loi du 13 mars 2000 (Dossier en ligne sur ce site)

23 mars 2001 : " Qualité et sites internet sur la santé "- un projet destiné à permettre aux internautes de juger de la qualité de ce type de site
Le domaine de la " e-santé " se développe rapidement avec une grande hétérogénéité dans la qualité des informations et des services proposés aux internautes. Pour l'internaute, il n'existe pas de repère clair lui permettant de juger de la qualité de ce qu'il lit ou des services qu'il utilise. L'internaute se trouve dans un espace tout autre que celui auquel il était précédemment confronté avec les médias classiques.
Partant de ce constat, le ministère de l'Emploi et de la solidarité, en étroite collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins, a lancé, en septembre 2000, le projet "qualité des sites e-santé". Objectifs :

  • dégager un certain nombre de règles qui pourrait permettre à l'internaute de se faire lui-même une opinion sur la qualité du site qu'il consulte;
  • assurer à l'usager que ceux qui se réclament de ces règles les respectent bien;
  • faire en sorte que ces règles soient adaptées et mises à jour au fur et à mesure que des nouveaux services se développent sur Internet, grâce à une structure pérenne.
Ce projet associe tous les acteurs concernés :
- d'une part, des représentants des usagers et des représentants de structures ou d'institutions légitimes pour parler de la qualité des informations et des services de santé : l'UNAF (Union nationale des associations familiales), l'APF (Association des paralysés de France), ordres nationaux des professionnels de santé, université, centres hospitaliers universitaires et non universitaires, l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), le CNRS (Centre national de recherche scientifique), l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), l'ANAES (Agence Nationale d'Accréditation et d'Evaluation en Santé) , CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) , et des personnalités qualifiées ;
- d'autre part, les promoteurs et les créateurs de sites qui ont eu l'occasion de se déclarer concernés par une telle démarche, les opérateurs et fournisseurs d'accès, l'industrie pharmaceutique, les acteurs de la protection sociale obligatoire, les mutuelles et les assureurs.
Pour en savoir plus :
Santé, informatique et libertés, un dossier de la CNIL (mars 2001) :
une note de synthèse et des recommandations
Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques (sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Contact :
Docteur Bertrand Lukacs, coordinateur du projet, mandaté en juin 2001 par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le secrétariat d'état à la santé. lukacs@imaginet.fr

1er mars 2001 : Lionel Jospin, en ouverture de la Fête de l'Internet à Matignon, souligne que "la sécurité des transactions commerciales doit être garantie et le contenu des propos échangés obéir à certaines règles".
Le Premier ministre a également indiqué qu'il souhaitait une accélération du "mouvement vers l'accès au haut débit et (...) l'amélioration des conditions tarifaires"
Discours du Premier ministre en ouverture de la Fête de l'Internet , sur le site du Premier ministre

11 janvier 2001 : Lionel Jospin souhaite que l'année 2001 "permette l'apparition d'une offre d'accès illimité" à internet "accessible à tous par une ligne téléphonique ordinaire"
Pour en savoir plus :
- discours du Premier ministre
- dossier de presse sur le site du Secrétariat d'Etat à l'Industrie

1er janvier 2001 : dégroupage de la boucle locale/ ouverture de la phase commerciale


Réalisations 2000

15 décembre 2000 : un cadre assoupli et simplifié pour les collectivités locales souhaitant créer des infrastructures de télécommunications
Pour en savoir plus :
- discours du Premier ministre à Castres
- Nouvelle rédaction de l'article 17, en date du 10 mai 2001, de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire

1er août 2000 : responsabilité respective sur les contenus des fournisseurs d'accès internet et des hébergeurs
Ce que dit la nouvelle loi relative à la liberté de communication
C'est dès le titre 1er de la nouvelle loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ommunication que sont précisées les responsabilités - tout à fait distinctes- des fournisseurs d'accès internet et des hébergeurs par rapport aux contenus. En voici le texte in extenso .
"TITRE Ier
DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 1er
Le titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée
« Art. 43-7.
- Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.
« Art. 43-8.
- Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que : « - si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ; Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
« Art. 43-9.
- Les prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 sont tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont elles sont prestataires. « Ils sont également tenus de fournir aux personnes qui éditent un service de communication en ligne autre que de correspondance privée des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues à l'article 43-10. « Les autorités judiciaires peuvent requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux articles 43-7 et 43-8 des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
« Art. 43-10.
- I. - Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication en ligne autre que de correspondance privée tiennent à la disposition du public : « - s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ; « - s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
« - le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« - le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8. « II. - Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication en ligne autre que de correspondance privée peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné à l'article 43-8, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I. »
la décision du Conseil constitutionnel suite au recours d'une soixantaine de députés
"Ont été enfin censurées d'office, comme trop imprécises au regard des exigences imposées à la loi par l'article 34 de la Constitution en matière de détermination des crimes et délits, les dispositions de l'article 1er de la loi déférée qui mettaient en jeu la responsabilité pénale des personnes fournissant des prestations d'hébergement (serveurs), lorsque « ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite... elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées ». Extrait du communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 27 juillet 2000
Pour en savoir plus :
Dossier sur ce site

4 juillet 2000 : la CNIL lance trois nouveaux chantiers de réflexion concernant l'internet
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par la voix de son président Michel Gentot, a annoncé qu'elle ouvrait trois grands chantiers de réflexion autour de l'internet et venait de proposer la création, pour les sites, d'un label européen de protection des données.
Le premier chantier est celui de la "cyber surveillance" des salariés dans l'entreprise : "(...) les messages électroniques reçus ou envoyés peuvent être conservés et lus par d'autres que leurs destinataires naturels" prévient la Commission.
Le deuxième chantier de réflexion concerne la diffusion de décisions de justice nominatives. "Ces arrêts et jugements peuvent comporter les noms des personnes et parfois leur adresse, ils peuvent être accessibles par des moteurs de recherche (...)", explique Michel Gentot.
Le troisième chantier ouvert par la CNIL est celui de l'utilisation commerciale de ses propres données sur internet.
Enfin, la CNIL a proposé à l'ensemble de ses partenaires européens de mener une réflexion sur la création d'un label de protection des données européennes. Ce label pourrait être accordé à l'ensemble des sites, européens ou non, qui s'engagent à informer les internautes de leurs droits à mettre en oeuvre les garanties qui sont reconnues par la directive européenne.

29 juin 2000 : Christian Paul, député de la Nièvre, a remis au Premier ministre les conclusions de son rapport sur la corégulation de l'internet
Chargé en novembre dernier par le Premier ministre d'une mission de réflexion sur la corégulation de l'internet, Christian Paul a remis à Lionel Jospin les conclusions de son rapport jeudi 29 juin à 10h. Cette rencontre était suivie d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale. Sur le site que vous êtes en train de consulter, un espace spécifique dédié à la mission vous a permis de suivre son déroulement, lire les principales contributions officielles, et exprimer votre avis sur le sujet à travers un forum. L'ensemble de ces éléments est, bien entendu, toujours accessible.
Quant au rapport lui-même, il est disponible sur ce site depuis le 29 juin à 11 heures
Pour en savoir plus :
"Du droit et des libertés sur l'internet", rapport de Christian Paul :
- intégral
- synthèse
Espace "Mission de préfiguration pour la création d'un organisme de "corégulation" de l'internet" - novembre 1999/ avril 2000

28 juin 2000 : adoption définitive du texte de loi relatif à la liberté de communication
Ce texte - intitulé, auparavant, "réforme de l'audiovisuel" - qui vise, notamment, à renforcer la place du secteur public et à définir un cadre juridique pour le développement de la télévision numérique hertzienne, a été adopté définitivement à l'Assemblée nationale. Certains articles ont trait à l'internet et aux responsabilités des différents acteurs sur le réseau.
Extraits de l'intervention de Catherine Tasca, ministre de la Cullture et de la communication, le 28 juin à l'Assemblée nationale, lors de la lecture définitive :
"Pour l'Internet, ce projet marque une première étape du travail auquel le Gouvernement se consacre depuis plusieurs mois afin d'adapter notre droit à la nouvelle économie et de donner accès du plus grand nombre à cette nouvelle ressource, tout en garantissant aux citoyens les protections auxquelles ils ont droit.
En insérant ses premières dispositions en la matière dans un texte traitant de la liberté de communication, le Gouvernement veut signifier que c'est bien dans un esprit de liberté qu'il compte légiférer pour l'Internet.
A cet égard, je souhaite dissiper deux inquiétudes exprimées hier encore au Sénat. On prétend que le principe d'identification mettrait en cause les services d'expression publique -les ´ chats ª et les ´ forums ª. Ce n'est pas le cas : l'auteur d'une contribution à un tel service n'étant pas un éditeur, il n'a pas à s'identifier, et le prestataire n'est tenu que de communiquer les données techniques et l'adresse du courrier électronique dont il dispose. Ces services, qui ne constituent pas une activité de stockage direct et permanent, ne sont d'ailleurs pas visés par le présent texte.
On s'inquiète par ailleurs de ce que doit faire un prestataire lorsqu'il a directement connaissance d'un contenu illicite. Les choses sont très claires : comme citoyen, il doit apprécier en conscience ; comme professionnel, il doit accomplir les diligences appropriées que nous avons déjà évoquées ensemble, et en particulier saisir l'autorité judiciaire, à laquelle il ne se substitue pas, comme l'a rappelé Mme Guigou.
La présence de l'Internet dans ce projet montre que nous voulons mettre au premier plan la question des contenus et des conditions de leur production.
C'est pourquoi le Gouvernement s'est déjà attelé à l'élaboration d'une loi sur la société de l'information."
Pour en savoir plus :
Compte-rendu de la lecture définitive à l'Assemblée nationale, le 28 juin 2000 Dossier sur le site de l'Assemblée nationale Dossier sur le site du ministère de la Culture et de la communication Forum (clos) : "Télévision numérique hertzienne"

23 juin 2000 : le rapport d'activité de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) est disponible
Le rapport d'activité 1999 de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) est disponible en français et en anglais, version papier. Pour l'obtenir, il suffit de remplir le formulaire en ligne et d'en régler le montant (150F pour la version française, 250F pour l'anglaise + frais de port).

8 juin 2000 : des expérimentations techniques et commerciales de "dégroupage" pourraient être lancées dès juillet
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART)vient d'annoncer que des expérimentations techniques et commerciales de "dégroupage de la boucle locale" pourraient être lancées le 3 juillet prochain.
Ces expérimentations permettront de tester dès cet été les conditions techniques et tarifaires de l'accès à la paire de cuivre nue en vue d'une mise en úuvre commerciale fin 2000.
Rappelons que le "dégroupage" du réseau de France Télécom, dans le cadre de l'ouverture de celui-ci à la concurrence, permettrait aux concurrents de l'opérateur historique de louer la partie finale du réseau téléphonique vers l'abonné. Les opérateurs privés placeraient alors leurs propres équipements sur le réseau et offriraient dans des conditions équitables un accès rapide à l'internet par la technologie ADSL (asymetric digital suscriber line) pour tous.
Pour en savoir plus
Le calendrier, les zones d'expérimentation et les opérateurs concernés

7 juin 2000 : la liste complète des opérateurs de télécommunications en France mise à jour
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) met à jour régulièrement la liste des opérateurs de télécommunications autorisés en France. On trouve donc dans ce document en ligne sur le site Web de l'ART l'ensemble des opérateurs auxquels ont été attribués les différents types de licences : licence complète, licence d'opérateur de réseaux, licence de fournisseur de service téléphonique au public, licence mobile, boucle locale radio...
Pour en savoir plus
La liste des opérateurs de télécommunications autorisés en France

6 juin 2000 : Publicité et net économie
Les revenus du secteur de la publicité sur internet ont connu en 1999 une croissance de 353% pour atteindre 516 millions de francs. Cependant cela ne représente encore que 0,61% des dépenses de publicité en France. La capacité de croissance est donc encore très forte. C'est un marché qui est en voie de structuration et de maturation. le gouvernement entend accompagner et faciliter cette croissance. Lors d'un colloque sur la publicité et la Net économie, Catherine tasca, a abordé la question de l'accès à la publicité télévisée de sites internet d'entreprises de secteurs interdits.
Allocution de Catherine Tasca à l'occasion du colloque Publicité et Net économie organisé à l'Assemblée nationale, 30 mai 2000

16 mai 2000 : naissance de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
Le Journal Officiel du 16 mai 2000 publie le décret "portant création de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication" Créé au ministère de l'Intérieur, cet office est chargé d'animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs d'infractions spécifiques à la criminalité aux technologies de l'information et de la communication. Il procédera à tous actes d'enquête, et apportera notamment assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service.
Pour en savoir plus :
Décret portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, 15 mai 2000

21 avril 2000 : la clé cryptographique de 109 bits trouvée au bout de quatre mois de calcul avec près de 10000 ordinateurs et l'assistance de 1300 internautes
Quatre chercheurs de l'INRIA (Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique) ont répondu au défi lancé en 1997 par l'entreprise canadienne de cryptographie Certicom. Ils ont trouvé la clé cryptographique de 109 bits au bout de quatre mois de calcul distribué sur près de 10000 ordinateurs avec l'assistance de 1300 internautes dans une quarantaine de pays. Sur une machine de 450 MHz, le calcul aurait duré 500 ans.
Pour en savoir plus :
nouveau record en cryptographie à clé publique : l'INRIA organise un calcul distribué avec l'aide des internautes du monde entier, communiqué de l'INRIA, 13 avril 2000

7 avril 2000 : Lionel Jospin s'exprime sur la propriété intellectuelle
"Il est (...) nécessaire d'harmoniser les règles relatives à la propriété intellectuelle, d'une part, et au commerce électronique, d'autre part. Deux directives sont en préparation, qui permettront aux organes de presse de mettre rapidement les contenus de vos publications en ligne, de protéger ceux-ci de toute tentative de pillage et de reproduction illicite et d'assurer aux éditeurs la sécurité juridique dont ils estiment légitimement avoir besoin. La négociation de ces deux textes a connu des avancées importantes ­et c'est une excellente chose. Le Gouvernement français a, de son côté, engagé une réflexion en vue de proposer au Parlement une loi sur la société de l'information. Ce projet comprendra un volet relatif aux questions de propriété intellectuelle, sur lequel le ministère de la culture et de la communication a lancé une large concertation " a déclaré le Premier ministre, le 7 avril 2000, devant l'association européenne des éditeurs de journaux

Réalisations 1999

26 juillet 1999 : aspects juridiques - ouverture d'un nouveau nom de domaine ".nom.fr"
L'AFNIC permettra aux particuliers d'ouvrir leur propre nom de domaine.
Conditions de mise en oeuvre :
- syntaxe : "patronyme obligatoirement suivi d'un champ libre" suivi de ".nom.fr". Le patronyme et le champ libre sont séparés par un tiret. Par exemple : "martin-jean-pierre.nom.fr" (jean-pierre étant le prénom d'usage) ou "martin-le-voyageur.nom.fr",
- justificatifs(*) : pièce nationale justifiant de la majorité (Carte Nationale d'Identite, Permis de conduire ou carte de séjour) plus un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF-GDF, téléphone),
- un seul domaine par déposant. Le contrôle s'effectue sur la date et le lieu de naissance figurant sur les justificatifs,
- option : inscription du demandeur en "liste rouge" ; aucune information privée relative au demandeur n'est donnée : seules sont disponibles les informations techniques du nom de domaine (contact technique, FAI, DNS),
- coût de création facturé par l'AFNIC aux FAI : 150 F HT pour les FAI "option 1" et 300 F HT pour les FAI "option2", coût de maintenance : 100 F HT par an.
L'AFNIC ouvrira vers la fin du mois de septembre un nouveau nom de domaine : ".com.fr".

  Lle point sur l'état d'avancement du cadre législatif et réglementaire de la société de l'information, en France et en Europe (commerce électronique, droit d'auteur et droits voisins, la protection des données personnelles et cryptologie) - 21 juin 1999
De nombreux textes touchant à la société de l'information sont en cours d'examen au niveau européen comme au niveau national.
Rapide tour d'horizon :

  1er juin 1999 : décision tarifaire "forfait Internet" de France Télécom
L'Autorité de régulation des télécommunications a fait connaître son avis sur la décision tarifaire de France Telecom relative à la nouvelle option tarifaire. Cette offre permet, moyennant le paiement d'un abonnement de 100 francs TTC par mois (accès et communications), de bénéficier d'un forfait de 40 heures de communication par bimestre , passées à certaines heures et à destination de 1, 2 ou 3 fournisseurs de services Internet privilégiés.

  1er juin 1999 : développement de la concurrence sur le marché local
L'Autorité de régulation des télécoms a lancé, jusqu'au mardi 1er juin, une consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local.
Le texte intégral de la consultation en lecture et en téléchargement (sur le site de l'ART)
Le programme d'action gouvernemental http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/regul.htm précisait déjà, en janvier 1998 que : "pour l'accès local, outre l'essor de l'offre commerciale sur les réseaux câblés, il convient de développer les expérimentations sur de nouvelles infrastructures (accès sans fil au réseau local, par exemple), mais aussi les utilisations nouvelles des infrastructures existantes, comme l'ADSL (Asynchronous Digital Subscriber Line ou Réseau de raccordement numérique asymétrique), qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau téléphonique classique."

Liberté d'expression sur internet : Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a rappelé le 3 mars 1999, à l'Assemblée nationale, la nécessité d'une législation sur internet de manière à garantir la sécurité des personnes et la liberté d'expression.

Création, le 25 février 1999, par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) d'un Observatoire des accès à Internet sur le câble
- nouveaux tarifs France Télécom : l'avis de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) sur l'évolution du tarif de l'abonnement téléphonique de France Télécom, la décision sur les modifications apportées au catalogue d'interconnexion à partir du 1er mars prochain, la révision du coût du service universel 1999, février 1999

  Appel public à commentaires sur la téléphonie sur IP : le texte intégral de cet appel est disponible sur le site de l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) en lecture ou en téléchargement, janvier 1999 (les réponses devront être transmises par courrier électronique, fax ou courrier papier, avant le 23 avril 1999 à 12h00).

Réalisations 1998

Rapport du Conseil d'Etat "Internet et les réseaux numériques", juillet 1998
- accord de principe du Conseil des ministres des télécommunications de l'Union européenne, réuni le 19 mai 1998. Quatre lignes d'action : créer un environnement sûr, développer les systèmes de filtrage et de classification des contenus diffusés en ligne, encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation des parents et des enseignants, développer les actions de soutien (études, coordination avec des initiatives nationales similaires...)
- recommandation sur la protection des mineurs dans les services audiovisuels et d'information, adopté par le Conseil de l'Union européenne en mai 1998.
- déclarations ministérielles sur la protection de la vie privée, sur la protection du consommateur, sur l'authentification des contrats et des signatures électroniques et sur le cadre général de la fiscalité, conférence de l'OCDE(en anglais et en français) à d'Ottawa, 7 au 9 octobre 1998.

Cryptologie
- rapport du Conseil d'Etat "Internet et les réseaux numériques", juillet 1998
- "La Réglementation française en matière de cryptologie", guide de cryptologie du secrétariat d'Etat à l'Industrie
- appel à projets Oppidum, lancé par le ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, auprès des entreprises pour la réalisation de produits de sécurité et pour la mise en place de systèmes de tiers de séquestre. Cet appel à projets est doté de 300 millions de francs.
- signature par le SCSSI (Service central de la sécurité des systèmes d'information) d'un accord de reconnaissance mutuelle des certificats délivrés sur la base des ISTEC à l'échelle européenne.
- accord de Wassenaar signé, en décembre 1998, par 33 pays, dont la France et les Etats-Unis. Cet accord interdit l'exportation sans licence de dispositifs dont la clé de codage dépasse 56 bits, ainsi que celle de systèmes de codage intégrés dans un logiciel (courriers électroniques ou navigateurs) dont la clé excède 64 bits. Les exportations de mécanimes de protection des oeuvres numériques sur internet sont libres.

Sécurité
-ouverture du site internet du SCSSI (Service central de la sécurité des systèmes d'information). Objectif : informer les entreprises et les administrations sur les modalités de depôt des demandes d'agrément.


R E P U B L I Q U E . F R A N Ç A I S E
Premier ministre - Direction du Développement des Médias - France