Conseil Stratégique des Technologies de l'Information English
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Recommandation du 26 juin 2003 relative aux droits numériques

Avis publié le 3 juillet 2003

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Le Conseil stratégique des technologies de l’information,
Vu le décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un Conseil stratégique des technologies de l’information,
Vu la question soumise pour examen le 8 janvier 2003,

Recommande :

- de ne pas imposer, que ce soit par la loi ou dans les faits en raison de son imprécision, des mesures de traçage ou de contrôle d’échanges sur l’internet ayant pour conséquence, soit :

  • de modifier les protocoles essentiels du réseau, qui doivent demeurer neutres vis à vis des contenus,

  • de transformer en profondeur le fonctionnement de l’internet,

  • d’imposer aux intermédiaires techniques de nouvelles et très lourdes contraintes ;

- d'évaluer l’impact financier de l’application stricte du régime actuel des droits d’auteurs dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, notamment en comparaison avec les régimes européens connaissant une exception dans ce même cadre, et de publier les analyses afférentes ;

- de rapprocher, par leur accroissement significatif, les budgets d’acquisition des bibliothèques et centres de documentation, tant numériques que physiques, des établissements d’enseignement et de recherche français, de la situation qui prévaut dans les pays comparables.

- de prendre en compte les conclusions du rapport du groupe de travail « applications et services » annexées à la présente recommandation : Droits numériques : protections techniques contre le piratage ; exceptions dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.




Fait à Paris, le 3 juillet 2003

Par le secrétaire général :


JEAN MICHEL HUBERT

Membres du CSTI au 26 juin 2003

M. Jean-François ABRAMATIC, M. Bruno BONNELL, M. Thierry BRETON, M. Bernard CHARLÈS, M. Michel DAHAN, M. Jean-Jacques DAMLAMIAN, M. Éric DELEVAQUE, M. Stéphane DOTTELONDE, M. Jean Pierre GLOTON, M. Claude GUÉGUEN, M. Paul HERMELIN, M. Jean-Marie HULLOT, M. Francis JUTAND, M. Daniel KAPLAN, M. Arnaud LAGARDÈRE, M. Bernard LARROUTUROU, M. Jacques Le MAROIS, Mme Anne-Sophie PASTEL, M. Pasquale PISTORIO, M. Jacques STERN, M. Serge TCHURUK, Mme Agnès TOURAINE, M. Martin VIAL.


Annexe à l'avis : Rapport du groupe B "Droits numériques : protections techniques contre le piratage ; exceptions dans le cadre de l'enseignement et de la recherche"

 
 
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