|
|
RAPPORT DE TRAVAIL DU GROUPE D :
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Le 8 mars 2002
Objectif poursuivi
L'objectif est de faire de la France le chef de file
d'une stratégie visant à assurer à l'Europe une
place de leader dans la compétition internationale en matière
de Services et Technologies de l'Information et de la Communication
(STIC).
Propositions d'action
- Augmentation de la part relative consacrée aux STIC
dans un montant de financement global de la recherche et du développement
en croissance, tant au plan national qu'au plan européen. Cet
apport de fonds public doit se faire sous la forme de crédits
immédiatement disponibles et non remboursables.
- Lancement de trois grands projets pluriannuels (par exemple,
technologies domestiques, environnement et sécurité, communication
sur les STIC), dont la dynamique globale permettrait de mobiliser les
efforts tout en assurant une visibilité large aux actions de
l'Etat. Néanmoins la définition concrète des projets,
l'analyse de leur pertinence par rapport à l'action publique,
devraient faire l'objet d'études plus précises avant de
pouvoir faire l'objet de décisions de mise en œuvre. La
préparation, le suivi et l'évaluation de tels grands programmes
pourraient être confiés à la structure qui fait
l'objet de la proposition suivante.
- Mise en place d'une seule et même structure confortant
le succès des dispositifs actuels, grâce à une généralisation
de la recherche en réseau reposant sur une délégation
aux acteurs des choix d'orientation et de l'évaluation des propositions
d'actions et favorisant notamment la mise en place de grandes plates
forme technologiques partagées permettant de faire progresser
aussi bien la technologie que les usages. La raison d'être de
cette structure serait d'assurer la convergence des actions de recherche
et développement en STIC menées dans un cadre national
ou international ainsi que leur évaluation et de fournir un contexte
de soutien à la R&D adapté à la nature même
de cette R&D dans un environnement mondial hautement concurrentiel
et multi acteurs (grands groupes, PME, labos publics).
Ses missions seraient :
- L'intégration des dimensions internationale, européenne
et nationale : une vue nationale susceptible d'éclairer les
arbitrages budgétaires entre les divers réseaux, détermination
en liaison avec les réseaux, et défense des positions
nationales dans les négociations européennes, une stratégie
de présence française dans les organismes internationaux
pertinents de normalisation et d'allocation de fréquences.
- Un soutien au fonctionnement des réseaux nationaux :
support administratif aux réseaux en fonctionnement et appui
logistique aux missions, coordination entre réseaux, en particulier
dans le cadre des grands projets pluriannuels, élargissement
des synergies (public/privé, Groupes/PME, innovation/usage,…)
- Une gestion des aides répondant aux besoins des bénéficiaires
: passation des contrats en quelques semaines après la décision
du comité scientifique du réseau national, procédure
unifiée pour toutes les demandes d'aide, réorientation
éventuelle des demandes vers le réseau concerné
Son organisation devrait reposer sur un cahier des charges de service
public, une large autonomie par rapport aux structures étatiques,
une représentation dans ses instances de direction des principaux
acteurs de la recherche et du développement, à côté
des services ministériels, une procédure de nomination
des dirigeants garantissant leur compétence personnelle en sciences
et technologies de l'information et de la communication et leur aptitude
à gérer des fonds publics.
Point n°1
|
UN FINANCEMENT DE LA R&D DANS LE SECTEUR DES TIC
EN RELATION AVEC SA CONTRIBUTION AU PIB
La priorité " Technologies pour la société
de l'information " affichée dans le Programme Cadre
de Recherche et Développement de l'Union européenne
doit avoir comme objectif prioritaire de développer la
compétitivité des industries et des services de
ce domaine, en leur apportant une aide en relation avec leur contribution
au PIB.
La même démarche devrait être suivie au
niveau national, alors que le soutien public apporté à
la R&D dans le domaine des technologies de l'information et
la communication a diminué substantiellement, à
la suite de la disparition des crédits d'étude par
lesquels la Direction Générale des Télécommunications
soutenait de façon substantielle les industries du secteur.
Concrètement, il faut pour cela :
- que soit augmentée la part relative consacrée
aux TIC dans un montant de financement global du BCRD en croissance
;
- que cet apport de fonds public le soit sous forme de crédits
immédiatement disponibles et non remboursables.
|
Point n°2
|
FRAGILITE DU SYSTEME ACTUEL DE CONCERTATION ET DE GESTION
DE LA RECHERCHE SUR LES TIC EN FRANCE
Les lacunes actuelles
La disparition du Centre National d'Etudes des Télécommunications
dont la transformation en France Télécom Recherche
et Développement n'a fait qu'entériner un changement
de vocation, lié au changement de nature de la mission
de France Télécom a été concomitante
de l'introduction massive des techniques numériques dans
les télécommunications qui se sont traduites par
un vocable nouveau : les technologies de l'information et de la
communication. Devant ces bouleversements majeurs, les autorités
françaises ne sont pas restées inactives et de nombreuses
mesures constructives pourraient être citées. Il
n'en reste pas moins qu'un certain nombre de problèmes
restent en suspens et pourraient être confiés à
une structure capable de les prendre tous en charge.
L'efficacité limitée des modalités
du soutien public :
- Une réponse trop lente au regard des contraintes
des acteurs et de pratiques des autres Etats membres de 'l Union
européenne
Si on peut se féliciter des méthodes de travail
des divers réseaux et de la promptitude de leurs décisions
après la date de remise des demandes, il faut constater
que les ministères ont gardé la responsabilité
d'attribuer les subventions aux propositions retenues. Chaque
ministère a naturellement tendance à normaliser
ses propres procédures d'attribution de crédits,
ce qui peut introduire des retards absolument incompatibles avec
le rythme du passage des études théoriques à
la mise en service que connaissent actuellement les TIC. On citera
le fait que pour des raisons budgétaires, de nombreux projets
approuvés par un réseau au premier semestre d'une
année ne disposent des crédits correspondants que
l'année suivante.
- Une diversité des procédures qui nuit à
la lisibilité et à la visibilité de l'action
publique
Chaque ministère a sa propre procédure et chaque
réseau procède à ses propres appels d'offres.
Les bénéficiaires éventuels sont donc conduits
à faire des démarches multiples, ce qui est d'autant
plus pénalisant que l'entreprise est plus petite. Les risques
d'erreur d'orientation des demandes ne sont compensés que
par les relations de personne à personne d'un réseau
à l'autre.
- La nature des aides
Les entreprises, grandes, moyennes et petites, considèrent
que la modalité de l'avance remboursable qui semble se
généraliser ne leur est pratiquement d'aucune aide
et leur apporte rien pour obtenir le financement privé
indispensable à leur développement. Seules, des
subventions en argent frais et accordées rapidement via
un guichet unique peuvent leur permettre de soutenir la compétition
avec leurs homologues de pays voisins qui bénéficient
de ces avantages.
|
Point n°3
|
RENFORCER LA SYNERGIE DE LA R&D FRANÇAISE
AVEC LES PROGRAMMES EUROPÉENS ET MULTILATÉRAUX
- Renforcer la coordination entre programmes européens
et programmes nationaux
Si certaines recherches ne nécessitent que des investissements
limités, d'autres ne peuvent être menées qu'à
une échelle européenne, en collaboration avec d'autres
partenaires.
Il n'existe à l'heure actuelle aucun organisme qui
soit responsable de mener une réflexion stratégique
sur l'articulation entre les programmes nationaux, bilatéraux
et communautaires.
Les réseaux qui jouent un rôle majeur dans la
politique nationale, ne sont pas partie prenante dans la préparation
des décisions relatives au PCRD ou à l'initiative
EUREKA. Leurs responsables ne disposent d'aucun crédit
de mission. La préparation des décisions bruxelloises
est plus influencée par des groupes d'influence d'obédiences
diverses que par une position nationale.
- Mettre la présence française dans les organismes
internationaux au service de la politique publique de R&D
sur les TIC
Un certain nombre d'organismes internationaux ont une grande importance,
notamment en matière de normes ou d'attributions de fréquence.
Ces organismes fonctionnent pour une part non négligeable
sur des relations personnelles fondées sur des affinités
qui transcendent les intérêts nationaux et il est
difficile de se faire élire à un poste de responsabilité
sans s'être fait connaître depuis plusieurs années
des membres du cénacle.
Une politique de présence à long terme d'un nombre
limité de personnes dans des comités qui sont généralement
compatibles avec une activité nationale doit être
définie et mise en œuvre, en palliant les aléas
de carrière inévitables par une discussion avec
les employeurs. Ce travail, guidé par l'intérêt
national et jadis mené par le CNET, est en déshérence.
|
Point n°4
|
LES MISSIONS ESSENTIELLES D'UNE STRUCTURE
DEDIÉE A LA R&D SUR LES TIC
Une seule et même structure pourrait corriger tous les
défauts rappelés dans les points 1 à 3.
Sans préjuger de la forme juridique, ses missions essentielles
devraient être, dans le domaine des TIC :
- la prise en charge des intérêts nationaux dans
la négociation avec les partenaires européens sur
les programmes menés en commun, dans le cadre d'accords
bilatéraux ou de l'initiative EUREKA, ainsi que sur la
définition et la mise en œuvre du programme cadre
de l'Union européenne. Le poids dans les négociations
internationales que donne à la France le CEA et le CNES
dans leur domaine de compétence est un exemple intéressant
;
- le suivi de la présence française dans les
organismes internationaux.
- le secrétariat administratif des réseaux et
la tenue d'un guichet unique, simple d'accès pour les utilisateurs
et assurant les réorientations nécessaires ;
- le développement de toutes les synergies possibles
(partenariat public privé, accélération du
passage au stade pré-compétitif, renforcement de
la coordination pour les technologies duales et d'intérêt
transversal telles que les technologies spatiales et dérivées)
;
- la gestion des crédits publics civils de recherche
qui seraient versés globalement à la structure par
les ministères concernés à charge pour elles
de virer les crédits aux propositions retenues par les
réseaux dans un délai de quelques semaines ;
- l'instruction annuelle des demandes budgétaires des
divers réseaux avec des propositions d'arbitrage entre
eux ;
|
Point n°5
|
LÉGITIMITÉ D'UNE STRUCTURE DÉDIÉE
La structure recevrait un cahier des charges de service public
sous forme de décret précisant les missions et légitimant
son action de coordination d'intérêt général.
Cette disposition conférerait alors une liberté
de choix entre une structure de droit public ou privé.
Cette entité serait dotée d'une structure de
décision collégiale, à l'image des réseaux
existants, rassemblant des acteurs publics et privés nommés
au terme d'une procédure garantissant leur compétence
et leur aptitude à gérer des fonds publics ; ce
qui préfigure une désignation du président
de type élective, avec une personnalité choisie
" ès qualité " (par opposition à
la désignation d'un représentant d'une personne
morale choisi ex officio ). De même l'entité comporterait
une structure d'orientation fondée sur la reconnaissance
d'expertises de très haut niveau rassemblées dans
un organe de type conseil scientifique.
L'objectif poursuivi est d'alléger les procédures
et de laisser aux acteurs du domaine la maîtrise des choix
et de l'évaluation. La structure exécuterait dans
le cadre de son cahier des charges toutes opérations relatives
à la programmation, à l'évaluation, au support
administratif et au suivi de la R&D dans le domaine des TIC.
Il conviendrait qu'un certain nombre des tâches qui
sont actuellement faites dans les ministères et parfois
même faites plusieurs fois par divers services et divers
réseaux soient déléguées à
la structure.
Les ministres concernés exerceraient leur tutelle à
travers le budget et la nomination des responsables et en se faisant
représenter dans les instances délibératives
de la structure.
|
|
