Journal officiel du 23 mars 2004
Décret
n°2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un
Conseil stratégique des technologies de l'information
NOR : PRMX0407064D
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars
1986 modifié fixant les conditions de prise en charge
par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence
à l'étranger ou entre la France et l'étranger
des agents civils de l'Etat et des établissements publics
administratifs ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitain de
la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés
;
Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996,
modifié par le décret n° 99-262 du 30 mars
1999, portant création du Conseil général
des technologies de l'information,
Décrète :
Art. 1er - Il
est créé pour une durée de trois ans auprès
du Premier ministre un conseil stratégique des technologies
de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la
confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques
du Gouvernement dans le domaine des technologies de l'information.
Le conseil stratégique des technologies de l'information
examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre.
Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine
de compétence. Il formule notamment des recommandations
pour la conception, la préparation, la mise en oeuvre
et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre
de l'action gouvernementale pour le développement de
la société de l'information et des programmes
communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution
des filières de formation dans les secteurs des technologies
de l'information et de l'économie numérique. Il
peut également examiner des questions qui lui sont soumises
par un membre du Gouvernement.
Il anime des groupes de travail. Il rend publiques, avec l'accord
du Premier ministre, ses propositions, évaluations et
recommandations.
Art. 2. - Le conseil stratégique
des technologies de l'information est composé de personnalités
choisies en raison de leurs compétences dans le domaine
des technologies de l'information.
Ces personnalités sont nommées par arrêté
du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Des personnalités, représentants des entreprises
ou de la recherche européennes, des secteurs des technologies
de l'information et de l'économie numérique et
ayant le statut de membres associés, sont également
désignées par arrêté du Premier ministre
pour une durée de trois ans. Ces personnalités
peuvent être associées aux travaux du conseil,
en fonction des points inscrits à l'ordre du jour.
Art. 3. - Le conseil stratégique
des technologies de l'information se réunit au moins
trois fois par an en séance plénière. Il
est présidé par le Premier ministre, ou par un
président délégué désigné
par celui-ci.
Les membres du conseil stratégique des technologies
de l'information ne peuvent pas se faire représenter
aux séances plénières.
Art. 4. - Le secrétariat
du conseil stratégique des technologies de l'information
est assuré par le conseil général des technologies
de l'information. Ce conseil général évalue
le suivi des recommandations, propositions et avis du conseil
stratégique. Un membre du bureau de ce conseil général
est désigné comme secrétaire général
du conseil stratégique par arrêté du Premier
ministre.
Art. 5. - Les membres du
conseil stratégique des technologies de l'information,
les membres associés, les personnels et les personnalités
auditées sont tenus au secret sur les débats auxquels
ils ont participé et sur les informations auxquelles
ils ont eu accès dans ce cadre.
Art. 6. - Pour la réalisation
de ses missions, le conseil stratégique des technologies
de l'information peut faire appel au Conseil général
des technologies de l'information. Il peut également
solliciter la collaboration des services et établissements
publics de l'Etat compétents en matière de technologies
de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux
ou études à des organismes extérieurs à
l'administration.
Art. 7. - Les frais occasionnés par
les déplacements des membres du conseil stratégique
des technologies de l'information liés à leurs
fonctions sont remboursés dans les conditions prévues
par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Art. 8. - Le ministre de
la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
le ministre de la culture et de la communication, le ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
l'aménagement du territoire, le ministre délégué
au budget et à la réforme budgétaire, la
ministre déléguée à l'industrie,
la ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies, le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales et à la consommation
et le secrétaire d'Etat à la réforme de
l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 22 mars 2004.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre RAFFARIN
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche,
Luc FERRY
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis MER
Le ministre de la culture et de la communication,
Jean-Jacques AILLAGON
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué au budget et
à la réforme budgétaire,
Alain LAMBERT
La ministre déléguée
à l'industrie,
Nicole FONTAINE
La ministre déléguée à la
recherche et aux nouvelles technologies,
Claudie HAIGNERÉ
Le secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales
et
à la consommation,
Renaud DUTREIL
Le secrétaire d'Etat à la réforme de
l'Etat,
Henri PLAGNOL
