Décret n°2000-1080 du 7 novembre 2000 portant
création d'un
Conseil stratégique des technologies de l'information
NOR : PRMX004441D
Le Premier ministre,
Vu le décret n°86-416 du 12 mars 1986 modifié
fixant les conditions de prise en charge par l'État des frais
de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre
la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements
publics administratifs,
Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge
de l'État, des établissements publics nationaux à caractère
administratif et de certains organismes subventionnés,
Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996,
modifié par le décret no 99-262 du 30 mars 1999,
portant création du conseil général des technologies de l'information,
Décrète :
Art. 1er - Il
est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre
un conseil stratégique des technologies de l'information ayant
pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de
vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement
en matière d'innovation, de recherche et de développement dans
le domaine des technologies de l'information.
Le conseil stratégique des technologies de
l'information examine les questions qui lui sont soumises par
le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition
concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des
recommandations pour la mise en ouvre et l'évaluation des actions
entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental
pour la société de l'information et des programmes communautaires
correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières
de formation dans les secteurs des technologies de l'information
et de l'économie numérique.
Art. 2. - Le conseil stratégique
des technologies de l'information est composé de personnalités
choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des
technologies de l'information.
Ces personnalités sont nommées par arrêté
du Premier ministre.
Art. 3. - Le conseil stratégique
des technologies de l'information se réunit au moins trois fois
par an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre
ou par un représentant désigné par celui-ci.
Art. 4. - Le secrétariat
du conseil stratégique des technologies de l'information est
assuré par le conseil général des technologies de l'information.
Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme
secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier
ministre.
Art. 5. - Les membres du
conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus
au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les
informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Art. 6. - Pour la réalisation
de ses missions, le conseil stratégique des technologies de
l'information peut faire appel au conseil général des technologies
de l'information. Il peut également solliciter la collaboration
des services et établissements publics de l'État compétents
en matière de technologies de l'information. Il peut en outre
passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs
à l'administration.
Art. 7. - Les frais occasionnés
par les déplacements des membres du conseil stratégique des
technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés
dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986
et 28 mai 1990 susvisés.
Art. 8. - Le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation
nationale, la ministre de la culture et de la communication,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
le ministre de la recherche, la secrétaire d'État au budget
et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Par le Premier ministre :
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
LAURENT FABIUS
Le ministre de l'éducation nationale,
JACK LANG
La ministre de la culture et de la communication,
CATHERINE TASCA
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,
MICHEL SAPIN
Le ministre de la recherche,
ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
La secrétaire d'État au budget,
FLORENCE PARLY
Le secrétaire d'État à l'industrie,
CHRISTIAN PIERRET
